Intérêts et pénalités
Selon la loi, votre compte fiscal est soumis à des intérêts et des pénalités, ce qui inclut également la facturation des droits de mutation / taxe de bienvenue (articles 246 et 247 de la loi sur la fiscalité communale). La loi prévoit également qu’il incombe au contribuable de s’assurer que tous les paiements d’impôts sont effectués dans les délais prescrits, même s’il n’a pas reçu de relevé ou de facture.
De plus, la municipalité ne peut remettre ou créditer aucun intérêt pour quelque raison que ce soit – plus précisément, selon l’article 981 du Code municipal du Québec, ni le conseil ni un agent municipal ne peut remettre des intérêts sur le compte d’un contribuable.
CHANGEMENT DE L'ADRESSE
Il incombe aux propriétaires de communiquer avec la municipalité pour signaler les changements d’adresse postale. La municipalité de n’est pas responsable des conséquences liées à l’envoi de correspondance ou de factures de taxes à une adresse incorrecte, à moins qu’elle n’ait été avisée par écrit du changement d’adresse.
