DEMANDE D'ACCÈS À L'INFORMATION

Nom

Adresse

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Courriel

L'IDENTIFICATION DU DOCUMENT DEMANDÉ ET LE MOTIF DE LA DEMANDE

TYPE DE CONSULTATION

Consultation au bureau municipal Copie du document

LA DATE DE LA DEMANDE

La date de réception de la demande

Délai de réponse au demandeur

Date de l'accusé de réception

Date de communication de la décision

Analyse de la demande :

DATE DE PUBLICATION DE L'INFORMATION

SIGNATURE (Maire ou DG)

FRAIS

16,10 $ pour un rapport d'événement ou d'accident 4,10 $ pour une copie du plan général des rues ou de tout autre plan 0,49 $ par unité d'évaluation ou pour une copie d'un extrait du rôle d'évaluation 0,41 $ par page, par copie de règlement municipal, ce montant ne pouvant excéder la somme de 35 $ 3,30 $ pour une copie du rapport financier 0.01 $ par nom pour la reproduction de la liste des contribuables ou des habitants 0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste électorale ou des personnes habiles à voter lors d'un référendum 0,41 $ pour une page photocopiée d'un document autre que ceux qui sont énumérés en haut 4,10 $ pour une page dactylographiée ou manuscrite

VEUILLEZ LIRE ET ACCEPTER

Ce formulaire est mis à la disposition des personnes qui souhaitent adresser à un organisme public une demande d'accès à un document administratif.

Les informations que vous nous fournissez dans la section seront traitées de manière confidentielle et ne seront accessibles qu'aux personnes autorisées à traiter votre demande.

Si vous avez identifié le document que vous recherchez, ou si vous souhaitez obtenir des informations concernant le droit d'accès aux documents détenus par les organismes publics et la protection des informations personnelles, vous pouvez communiquer avec la personne responsable de l'organisme auquel vous adressez votre demande.

Votre demande peut être adressée verbalement à la personne responsable ou par écrit, mais elle doit être suffisamment précise pour lui permettre de vous répondre adéquatement. Ainsi, par exemple, vous pouvez mentionner le titre du document recherché, le nom de son auteur, ou le traitement du sujet.

Il existe un répertoire des responsables qui donne la liste des organismes assujettis à la loi, ainsi que le nom des fonctionnaires à qui la demande doit être adressée. Ce répertoire se trouve au bureau de Communication Québec, dans les bibliothèques publiques, dans les bureaux régionaux des ministères et organismes gouvernementaux, dans les municipalités, dans les commissions scolaires, dans les établissements de santé et dans les services sociaux.

À la réception de ce formulaire ou de toute autre demande écrite, la personne responsable doit vous faire parvenir un accusé de réception indiquant la date à laquelle vous recevrez une réponse écrite à votre demande. La réponse doit être apportée dans un délai de 20 jours calendaires, conformément à la loi. Un délai supplémentaire de 10 jours peut être accordé dans certaines circonstances.

Des frais de photocopie et de transmission de documents peuvent être exigés. Chaque organisation vous fournira les informations nécessaires à cet effet.

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